Conditions générales d'utilisation %>

ROTORMATCH est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 2.000,00 euros immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 822 181 780 et dont le siège social est fixé au 7 rue René Echavidre, 95150 TAVERNY (France).

En utilisant la plateforme ROTORMATCH, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’accès à la plateforme ROTORMATCH et toute inscription sur cette plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

MENTIONS LÉGALES

La Plateforme ROTORMATCH est éditée par la société ROTORMATCH, société par actions simplifiées de droit français au capital social de 2.000,00 euros immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 822 181 780 et dont le siège social est fixé au 7 rue René Echavidre, 95150 TAVERNY (France).

Le directeur de la publication est Monsieur Matthieu BOURHIS, joignable aux coordonnées suivantes : contact@rotormatch.com, 09 72 58 52 94.

Le Site est hébergé par ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904,

Représentée par :

  • Cyril Poidatz
  • Arnaud Brindejonc de Bermingham

Coordonnées : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

Fax : Tel 0899 173 788 (1,35€ par appel puis 0,34€/min)

SOMMAIRE

  • I – DÉFINITIONS
  • II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
  • III – ACCÈS À LA PLATEFORME
  • IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
  • V –INSCRIPTION À LA PLATEFORME
  • VI – PRIX DES SERVICES
  • VII – SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
  • VIII – SERVICE CLIENTÈLE
  • IX – ENGAGEMENTS
  • X – RESPONSABILITÉ
  • XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
  • XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • XIII – LIENS HYPERTEXTE
  • XIV - CONTENU
  • XV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
  • XVI – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
  • XVII – LITIGES, RÉTRACTATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

I – DÉFINITIONS

Application : désigne l'une quelconque des applications mobiles ROTORMATCH (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

Atelier : désigne la manifestation dédiée destinée à des néophytes encadrée par des experts mise en place par la Plateforme pour le compte d’un Organisateur et à laquelle les pilotes peuvent s’inscrire par créneau horaire.

Contenu : désigne toutes les informations publiées sur la Plateforme par la Société ou les Utilisateurs, comme notamment mais pas limitativement les photos, articles ou Événements.

Équipe : désigne le rassemblement de plusieurs personnes au sein d’un même groupe enregistré sur la Plateforme.

Événement : désigne la manifestation mise en place par un Organisateur et à laquelle les Pilotes qui s’y sont dûment inscrits sont conviés.

Organisateur : désigne toute personne physique ou morale chargée de la création et de l’organisation d’un Événement.

Pilote : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme en tant que pilote de drone.

Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la Société permettant la mise en relation de pilotes et d’organisateurs, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Pilotes et Organisateurs, les outils de paiement.

Site : désigne l'un quelconque des sites situés à l’adresse www.rotormatch.com (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l'ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.

Société : désigne la SAS RotorMatch.

Stripe : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société gère un portail internet accessible à l’adresse www.rotormatch.com, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Pilotes et Organisateurs dans le domaine de la course de drones / FPV Racing.

La Société propose des services complets d’organisation d'Événement dédiés à la course de drones. La Plateforme est rémunérée par le versement d’une commission prélevée sur les frais d’inscription de chaque Pilote à l'Événement.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’Organisation des Nations Unies (O.N.U).

Les utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente décrites ci-après.

III – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Les Utilisateurs, par leur inscription, donnent mandat à la Société pour centraliser les opérations de paiement pour l’inscription aux courses.

Aucune qualification ou compétence particulière n’est exigée pour pouvoir y accéder.

En revanche, un accès libre à la Plateforme est assuré pour une portion réduite du site, notamment la prise de connaissance du service ou la consultation des événements en cours d’organisation. Toute utilisation de la Plateforme pour l’organisation d’un Événement ou une inscription quelconque nécessite une authentification.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateur.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.

IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois inscrit conformément à l’article II, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Gestion d’un profil Pilote ;
  • Gestion d’une Équipe ;
  • Organisation d'Événement ;
  • Création d’albums photos dédiés ;
  • Publication d’articles ;
  • Usage de moyens de paiement.

La Plateforme peut de son propre fait décider d’ajouter aux prestations évoquées ci-dessus l’organisation d'Événements dédiés comme des formations au pilotage ou des cours dédiés à la maîtrise et l’utilisation des drones. Lorsque l’Utilisateur décide de procéder à l’organisation d’un Événement, il procède aux inscriptions des Pilotes à cet Événement via la Plateforme (étant précisé que l’inscription matérielle, à l’exclusion du paiement, peut également être réalisée en dehors de la Plateforme). Lorsque les inscriptions sont réalisées par le biais de la Plateforme, cette dernière prélève une commission sur chaque inscription.

Lorsque l’Utilisateur décide de procéder à la création d’une Équipe, il en devient l’administrateur et accepte librement les demandes d’inscription à son Équipe envoyées par les Pilotes.

Par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur a recours à la solution de paiement Stripe telle qu’exposée à l’article VII.

La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu, notamment mais pas exclusivement, les photos et articles à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou de manière générale en contradiction avec les lois de la République française.

V – INSCRIPTION À LA PLATEFORME

L’Utilisateur doit être un majeur capable ou un mineur dûment autorisé, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.

L’accès aux données du compte est protégé par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.

Pour que cette demande d’inscription soit valide il faut :

  • Renseigner son nom et son prénom ;
  • Renseigner son pseudo ;
  • Renseigner son courriel.

La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. Elle doit en informer l’Utilisateur sur son accès à la Plateforme.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.

Le nom de l’Utilisateur reste confidentiel et n’est visible que par la Plateforme ou par l’Organisateur d’un Événement auquel l’Utilisateur se serait inscrit.

VI - PRIX DES SERVICES

Pour chaque inscription à un Évènement, l’Utilisateur ou Pilote fournit ses informations bancaires. La Société prend le relais sur les inscriptions et récolte les paiements liés aux inscriptions. Dès paiement par le Pilote qui s’inscrit à un Événement, une commission est prélevée au bénéfice de la Société. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable en ligne. La somme restante après prélèvement de la commission est ensuite reversée à l’Organisateur de l'Événement.

VII - SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE

Le paiement s’effectue uniquement par le biais de la solution de paiement Stripe, conformément aux CGU de Stripe accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal. Comme indiqué sur la plateforme Stripe ces CGU sont susceptibles de modifications dans les conditions définies par Stripe. A ce titre, la Plateforme et la Société ne sauraient être tenues responsables de l’évolution de ces conditions.

L’Utilisateur doit provisionner son compte Stripe.

VIII – SERVICE CLIENTÈLE

S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ou ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire « contact » disponible sur la Plateforme ou bien en adressant un courriel à : support@rotormatch.com.

IX - ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et aux lois applicables.

L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité, notamment la législation relative aux drones et aux courses. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où le Pilote et l’Organisateur contournent la Plateforme, ces Utilisateurs devront verser la somme de 10.000,00 euros. Cette somme ne pourra pas dépasser 25% du chiffre d’affaire de la Société de l’exercice précédent la date de commission de l’infraction pour chacun d’entre eux.

La même pénalité devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quel que soit la raison alléguée.

X – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de la Société

La Société se limite à proposer un service d’intermédiation entre Pilotes et Organisateurs.

Elle n’est donc pas considérée comme Organisatrice des Événements susceptibles d’être créés sur la Plateforme. La responsabilité desdits Événements reste à la charge entière et complète des Organisateurs.

En outre, la Société, à des fins de communication auprès du public intéressé, peut partager des informations liées à des Événements mais n’est pas liée par l’organisation de ses Événements ni des autorisations éventuellement nécessaires et ne saurait être tenue responsable en cas de problème survenant à l’occasion dudit Événement.

Aussi, la Société n’invite pas le public à assister aux Événements, ces derniers étant réservés aux seuls Organisateurs et Pilotes dûment inscrits.

Toute violation des règles légales de confidentialité de certains espaces publics, toute violation de la réglementation liée au respect du Secret défense n’engage que l’Organisateur et les Utilisateurs. Ainsi chaque Utilisateur s’engage à n’avoir recours à la Plateforme pour organiser des courses que dans des endroits légalement autorisés conformément aux arrêtés en vigueur en date de 2012 et accessibles sur les liens suivants :

La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins, notamment mais pas limitativement, d’organiser des Événements. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la tenue des Événements.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement à la seule l’initiative du Pilote, et des conséquences pouvant en découler. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte des Utilisateurs. La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de l'Événement d’un Organisateur, tout comme en cas de litige quant aux comportements des Pilotes et des Organisateurs au cours d’un Événement.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes.

Responsabilité des Utilisateurs, Pilotes, Équipes et Organisateurs

ROTORMATCH étant une Plateforme à usage interne à chaque équipe d’Utilisateurs, elle ne fait pas appel au public pour s’inscrire à un Événement déjà organisé par un Organisateur.

Par conséquent, les Utilisateurs déclarent se conformer à la réglementation applicable à la circulation de drones dans le territoire où se déroule l'Événement, notamment mais pas limitativement sur le territoire français. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable par les agissements frauduleux ou illégaux de ses Utilisateurs qui, en s’inscrivant sur la Plateforme, assurent respecter les lois et réglementations applicables sur le territoire où se déroule l'Événement.

La législation applicable est celle du lieu de tenue de l'Événement, et non celle de la nationalité du Pilote ou plus généralement celle de tout autre critère de rattachement à un pays différent de la France.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, en aucun cas la Société, qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Organisateur est seul responsable de la description de l'Événement pour lequel il sollicite une participation des Pilotes. En cas d’erreur du descriptif de l'Événement ou d’informations erronées, l’Organisateur en assumera seul les conséquences. Il certifie et assure avoir les moyens requis pour organiser un Événement.

La Société n’invitant pas le public aux Événements organisés via sa Plateforme, l’Organisateur est seul responsable de l’accès à son Événement et des conditions de sécurité.

XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Plateforme, de son inscription au Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement Stripe. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société conserve les données pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Il reconnaît être informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet de la déclaration enregistrée sous le numéro 2004353 v 0 auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : support@rotormatch.com.

Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation, (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société sur le système technologique de navigation de l’Utilisateur est de deux (2) semaines. L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c’est à lui de s’occuper du paramétrage idoine.

XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments fournis par la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d’auteur.

La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Dans le cadre de chaque Événement, l’Organisateur et les Pilotes peuvent déposer des photos prises à l’occasion de l'Événement. En chargeant les photos sur la Plateforme, ils reconnaissent en avoir accordé les droits d’utilisation à la Société et se seront préalablement assurés d’avoir tous les droits inhérents au partage desdites photos.

Seul l’Organisateur dispose des droits d’administration des albums constitués, il (ainsi que l’auteur de la photo) peut supprimer des photos ne répondant pas aux présentes conditions.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

XIII – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut créer des liens hypertextes redirigeant notamment vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil.

A contrario il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de la Société. En conséquence la Société se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

La Société n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

XIV - CONTENU

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.

Toutefois, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par la Société. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XV – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par un message privé envoyé sur son compte. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

XVI – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.

Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII – LITIGES, RÉTRACTATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Lorsque le Pilote s’inscrit à un Événement, il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours qui court à compter de son paiement. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir remboursement, il doit en informer la Plateforme.

A partir de 48 heures avant la date de l'Événement, le délai de rétractation passe à 60 minutes à compter de l’acceptation et du paiement du Pilote de participer à l'Événement. Passé ce délai, la Plateforme ne garantit aucun remboursement et le Pilote devra alors se retourner vers l’Organisateur.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Pilote et l’Organisateur sur la qualité, le champ ou les modalités de l'Événement, ils doivent en informer la Société par le biais du service Client accessible sur support@rotormatch.com. La Société pourra intervenir et proposer une médiation.

A défaut d’accord entre les parties, il leur reviendra de porter leur litige devant les juridictions qu’ils estiment compétentes. Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Pontoise et régi par les règles du droit français.

Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

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